Pensions Suisse-France: cadre légal expliqué
La retraite des personnes ayant travaillé en Suisse et en France est régie par les accords bilatéraux et par le Règlement européen n°883/2004. Ces textes permettent de totaliser les périodes cotisées dans chaque pays afin d’assurer la continuité des droits et d’éviter les ruptures de carrière. Chaque État calcule ensuite une pension proportionnelle aux années accomplies sous son propre régime.
Si ce cadre sécurise les parcours professionnels transfrontaliers, il reste complexe : fonctionnement du système suisse en trois piliers, règles françaises basées sur les trimestres, fiscalité différente selon le pays de résidence, éventuels prélèvements sociaux en France, ou encore articulation avec les conventions internationales.
Points clés :
- Système suisse : basé sur trois piliers (AVS, LPP, 3e pilier), avec des règles spécifiques pour les assurés non-résidents.
- Système français : fondé sur les trimestres cotisés et les régimes complémentaires, avec des modalités particulières lorsqu’une pension est versée depuis l’étranger.
- Fiscalité transfrontalière : l’imposition et les prélèvements sociaux varient selon la résidence fiscale et la nature des pensions ; une analyse au cas par cas est indispensable.
- Cadre juridique : la coordination européenne garantit l’égalité de traitement entre assurés, quel que soit le pays dans lequel ils ont travaillé.
Comprendre ces mécanismes est essentiel pour anticiper sa future retraite et optimiser sa situation entre la Suisse et la France. Des services spécialisés comme Planifique peuvent accompagner les travailleurs dans ce processus complexe.
La retraite des frontaliers en Suisse | Ep. #18
1. Système de retraite suisse
Le système de retraite en Suisse repose sur trois piliers complémentaires qui ont chacun une fonction précise : le premier pilier vise à assurer la couverture des besoins vitaux, le deuxième pilier a pour objectif de maintenir le niveau de vie antérieur, et le troisième pilier permet d’ajuster la prévoyance en fonction des situations et projets individuels. Cet ensemble forme un dispositif cohérent destiné à protéger les assurés, qu’ils résident en Suisse ou qu’ils soient frontaliers.
Cadre légal
Le système de retraite suisse est structuré par des lois spécifiques qui régissent chaque pilier. La Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) encadre le premier pilier, tandis que la Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) s’applique au deuxième pilier.
Les évolutions introduites en 2025 ont apporté des ajustements notables, notamment dans le domaine du troisième pilier. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le montant maximal de cotisation déductible pour le pilier 3a est fixé à 7 258 CHF pour les assurés affiliés à une caisse de pension. Pour les personnes non affiliées, la limite correspond à 20 % du revenu net, dans la limite du plafond légal annuel. Il est désormais possible de combler des lacunes de cotisations pour les années à compter de 2025, dans la limite d’une période de dix ans et sous réserve des conditions applicables, notamment l’existence d’un revenu soumis à l’AVS pour les années concernées. En pratique, les premiers versements rétroactifs ne pourront être effectués qu’à partir de 2026, pour rattraper d’éventuelles lacunes portant sur l’année 2025.
Ces mesures renforcent la flexibilité du pilier 3a et offrent aux travailleurs la possibilité de régulariser leur situation de prévoyance, en particulier dans les cas d’interruptions de carrière ou de variations de revenus, tout en maintenant la cohérence du système pour les situations transfrontalières.
Admissibilité et cotisations
L’accès aux différents piliers varie selon le statut professionnel et le niveau de revenu, afin d’assurer une couverture adaptée aux situations individuelles.
Premier pilier (AVS/AI) : Ce pilier couvre l’ensemble des résidents et travailleurs en Suisse. Pour les salariés, les cotisations obligatoires représentent 10,6 % du salaire brut, incluant l’AVS, l’AI et les APG, et sont partagées à parts égales entre l’employeur et le salarié.
Deuxième pilier (LPP) : L’affiliation est obligatoire pour les salariés dont le revenu annuel atteint au moins 22 680 CHF. Les cotisations sont calculées sur le salaire coordonné, obtenu après déduction du montant de coordination. Les taux varient selon l’âge et le plan de prévoyance, généralement entre 7 % et 18 % du salaire coordonné, ce qui permet d’adapter l’effort de cotisation à la progression de la carrière.
Troisième pilier (3a) : Facultatif mais fiscalement avantageux, ce pilier permet de compléter la couverture des deux premiers niveaux. En 2025, la cotisation maximale déductible pour les personnes affiliées au 2e pilier est fixée à 7 258 CHF. Pour les personnes non affiliées, la limite correspond à 20 % du revenu annuel, dans la limite du plafond légal. La réforme de 2025 introduit également une possibilité de rattrapage, permettant de régulariser des années non cotisées dans le respect des conditions prévues, afin d’optimiser à la fois la prévoyance et la fiscalité.
Fiscalité et sécurité sociale — cas des retraités français percevant des pensions suisses
Le traitement fiscal et social des pensions suisses perçues par des résidents en France dépend de plusieurs facteurs : nature de la retraite (rente ou capital), existence ou non d’autres pensions (françaises ou suisses), affiliation à l’assurance maladie française, et statut de « polypensionné ».
- Les pensions provenant de l’AVS (1ᵉʳ pilier suisse) sont soumises, lorsqu’elles sont versées à un résident français, à l’impôt sur le revenu français. Elles peuvent également être soumises aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, éventuellement CASA), selon la situation de l’assuré.
- Pour un retraité percevant uniquement une pension suisse (sans retraite française) et affilié à l’assurance maladie suisse, les prélèvements sociaux français peuvent ne pas s’appliquer — sous réserve des règles en vigueur et des conventions bilatérales.
- En revanche, pour les personnes dites « polypensionnées » — c’est-à-dire percevant à la fois une retraite de source française et une/s des pensions suisses —, la pension suisse peut être soumise aux prélèvements sociaux français, sans plafonnement, selon la jurisprudence récente de 2025.
- La question de l’assurance maladie doit être examinée au cas par cas : le retraité domicilié en France peut être amené à s’affilier au régime français obligatoire, ce qui influe sur l’assujettissement aux contributions sociales.
Protections et bénéficiaires en cas de décès / invalidité
Le système suisse de prévoyance via la LPP prévoit des prestations de survie en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré. Ces prestations visent à protéger le conjoint, le partenaire enregistré, et les enfants à charge.
- À la mort de l’assuré, le conjoint marié ou partenaire enregistré peut, sous conditions (présence d’enfants, âge, durée du mariage ou partenariat), bénéficier d’une rente de survivant. Dans d’autres cas, une indemnité forfaitaire peut être prévue. Les enfants ont également droit à une pension d’orphelin selon l’âge et les conditions d’étude ou d’invalidité.
- Certaines caisses de pension permettent, via leur règlement interne, d’étendre la protection de survie au bénéficiaire non marié — par exemple un concubin ou un partenaire, s’ils justifient d’une vie commune d’une durée minimale ou d’un soutien conjoint à des enfants. Il est donc recommandé, pour les couples non mariés, de vérifier le règlement de leur caisse ou de désigner explicitement un bénéficiaire.
- En l’absence de conjoint, partenaire ou enfants, les avoirs de prévoyance peuvent revenir aux héritiers ou au fonds de compensation, selon les dispositions légales.
Ainsi, bien que la Suisse offre des mécanismes de protection sociale flexibles, l’existence des droits de survie dépend des conditions statutaires (mariage, partenariat, enfants), du règlement de la caisse de pension, et souvent d’une démarche explicite de désignation de bénéficiaires.
2. Système de retraite français
Le système de retraite français combine un régime de base et des régimes complémentaires obligatoires selon la catégorie de salarié — une structure destinée à garantir à la fois la couverture minimale et le maintien d’un niveau de vie acceptable après la carrière.
Cadres légaux et structure
Le régime de base est encadré par le Code de la sécurité sociale. Il couvre les salariés, les indépendants, certains agents publics ou contractuels, et sert de socle de retraite obligatoire.
En complément, les salariés du secteur privé cotisent au régime Agirc-Arrco (pour la retraite complémentaire) : chaque cotisation donne lieu à l’attribution de points, qui seront convertis en pension complémentaire lors de la retraite. Ce mécanisme s’applique automatiquement aux salariés relevant du régime général.
Dans certains secteurs ou professions — fonction publique, non-titulaires, agriculture, etc. — des régimes spécifiques ou complémentaires adaptés peuvent s’ajouter.
Coordination internationale pour les transfrontaliers
Pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs pays — comme la France et la Suisse — les règles de coordination internationale s’appliquent. Le Règlement (CE) n° 883/2004, en lien avec l’Accord franco-suisse sur la libre circulation des personnes, permet de totaliser les périodes cotisées dans chaque pays, afin de préserver les droits à retraite, sans qu’il y ait fusion des régimes. Chaque pays calcule la part de pension correspondant aux périodes effectuées sur son sol.
Ainsi, un travailleur ayant exercé en Suisse puis en France peut bénéficier d’une retraite proportionnelle de chaque côté, en fonction des années validées dans chaque système.
Admissibilité et cotisations
L’affiliation au système de retraite français dépend du statut professionnel et du lieu d’exercice de l’activité. Les salariés travaillant en France sont automatiquement affiliés au régime général, tandis que les travailleurs indépendants relèvent de régimes spécifiques. Pour les personnes ayant exercé à la fois en France et en Suisse, les règles de coordination internationale permettent de préserver la continuité des droits.
Le mécanisme de totalisation des périodes d’assurance permet de prendre en compte, pour l’ouverture du droit à pension, l’ensemble des périodes cotisées dans chacun des pays concernés. Une fois ce droit ouvert, chaque État calcule sa propre pension selon les règles nationales, en appliquant une proratisation correspondant aux années accomplies sur son territoire.
Ainsi, un travailleur ayant cotisé 10 ans en France et 10 ans en Suisse pourra bénéficier d’une pension de chacun des deux pays, chaque part étant calculée en fonction des cotisations versées dans le système concerné. Les procédures administratives sont également encadrées par des échanges entre institutions de sécurité sociale, ce qui contribue à fluidifier le traitement des dossiers, même si chaque pays demeure responsable du calcul et du versement de sa part de pension.
Fiscalité et sécurité sociale — retraités en France percevant des pensions étrangères
Pour les résidents fiscaux en France, les pensions de retraite — qu’elles proviennent de France ou de l’étranger — peuvent être soumises à des prélèvements sociaux. Cela dépend notamment de l’affiliation à un régime d’assurance maladie français et de la nature de la pension.
- Les prélèvements sociaux concernés sont la CSG, la CRDS, et éventuellement la CASA. Le taux varie selon le revenu fiscal de référence, la composition du foyer fiscal, et le type de pension (rente ou capital).
- Depuis 2024–2025, pour les personnes « polypensionnées » — c’est-à-dire percevant à la fois des pensions françaises et étrangères — l’ancienne règle de plafonnement des prélèvements sociaux a été abandonnée. Les pensions de source étrangère sont désormais, le cas échéant, pleinement soumises aux prélèvements sociaux, sans limitation en lien avec le montant de la pension française.
- Toutefois, l’application des prélèvements dépend de la situation individuelle : un retraité percevant uniquement une pension étrangère, affilié à un régime d’assurance maladie non français (par exemple LAMal), peut ne pas être assujetti à la CSG/CRDS/CASA.
Protections contre les discriminations
Le système français de retraite comporte des garanties solides visant à prévenir toute discrimination dans l’accès aux droits sociaux. En conformité avec les principes constitutionnels d’égalité et les règles européennes applicables, les régimes de retraite doivent assurer un traitement équitable des assurés, sans distinction fondée sur le sexe, la nationalité ou le lieu de résidence. Ces dispositions s’appliquent notamment aux ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse lorsqu’ils relèvent des mécanismes de coordination internationale.
Le cadre européen joue ici un rôle déterminant. Les règles de coordination prévoient notamment que les pensions légales ne peuvent être soumises à une condition de résidence dans le pays d’origine, permettant ainsi aux assurés de percevoir leurs prestations quel que soit leur lieu de résidence dans l’espace concerné. Ces mécanismes contribuent à garantir la continuité des droits et à limiter les discriminations liées aux parcours professionnels transnationaux.
Toute différenciation entre assurés doit reposer sur des critères objectifs et proportionnés, en lien avec les caractéristiques propres aux régimes concernés. Des voies de recours existent pour contester toute décision susceptible de constituer une discrimination. Pour les situations complexes, en particulier celles impliquant des carrières internationales, il est souvent nécessaire d’effectuer une analyse précise afin d’assurer le respect des droits et le bon positionnement dans les différents systèmes de retraite. Ainsi, à l’instar du système suisse, l’architecture française assure un haut niveau de protection et de sécurité juridique pour les travailleurs transfrontaliers.
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3. Avantages et inconvénients
Les systèmes de retraite suisse et français possèdent chacun leurs forces et leurs limites, particulièrement pour les travailleurs transfrontaliers. Voici une comparaison détaillée des aspects juridiques, fiscaux et administratifs de ces deux modèles.
Comparaison structurée des deux systèmes
| Critère | Système Suisse | Système Français |
|---|---|---|
| Transparence | Les taux de conversion des rentes (2ᵉ pilier) sont publics et régulièrement actualisés, ce qui rend les prestations relativement lisibles. | Le régime de base s’appuie sur un calcul clair fondé sur la validation des trimestres. Les droits sont déterminés selon des règles codifiées. |
| Flexibilité | En cas de départ de l’employeur ou de la Suisse, il est possible de transférer l’avoir vers un compte de libre passage, parfois réparti entre plusieurs fondations, ce qui offre une certaine liberté de gestion. | Les personnes ayant des carrières dans plusieurs pays peuvent devenir “polypensionnés” — chaque pays verse la part de pension correspondante, mais cela ne constitue pas une “flexibilité” comparable à un libre-passage suisse. |
| Fiscalité | Les retraits en capital (libre passage, 3ᵉ pilier) font l’objet d’une imposition spécifique dans le canton de versement ; pour les non-résidents, cette imposition prend généralement la forme d’une retenue à la source. La fiscalité ultérieure dépend ensuite du pays de résidence. | Les pensions de source étrangère perçues en France peuvent être soumises à la CSG/CRDS (et éventuellement à la CASA), notamment pour les “polypensionnés” affiliés à un régime français d’assurance maladie. L’assujettissement dépend de la situation individuelle. |
| Complexité administrative | Le cadre législatif et réglementaire peut évoluer (taux de conversion, règles de libre-passage…), ce qui impose de suivre les changements. | Le système de coordination internationale facilite la prise en compte des carrières multi-pays, mais les formalités restent nombreuses, notamment en cas de combinaisons de pensions et de résidence à l’étranger. |
| Cotisations rétroactives | Possibles dans certains cas (rachats LPP et rattrapage dans le pilier 3a), mais strictement encadrées par la législation. | Rachats de trimestres possibles, mais uniquement dans un cadre limité (années d’études ou années incomplètes), sans dispositif équivalent de rattrapage généralisé comme en Suisse. |
Chaque point est détaillé ci-dessous.
Avantages du système suisse
Le système suisse se distingue par sa transparence. Les taux de conversion appliqués pour la rente du deuxième pilier sont publics et régulièrement révisés, ce qui facilite l’anticipation des prestations futures. Par ailleurs, la portabilité des avoirs de prévoyance permet, en cas de changement d’emploi ou de départ de Suisse, de transférer les fonds vers un compte de libre passage, offrant ainsi une continuité dans la gestion de la prévoyance.
Certaines caisses prévoient également des possibilités étendues en matière de prestations pour survivants, notamment pour les couples non mariés, ce qui contribue à mieux couvrir les situations familiales variées.
Inconvénients du système suisse
La complexité administrative constitue un point sensible, en raison notamment de la diversité des caisses de pension et des évolutions fréquentes du cadre réglementaire. Les possibilités de rachat ou de versements rétroactifs existent, mais elles sont strictement encadrées et peuvent s’avérer difficiles à mobiliser.
Pour les retraités résidant en France, la fiscalité appliquée aux pensions suisses peut représenter un autre inconvénient. Selon la situation individuelle, ces pensions peuvent être soumises aux prélèvements sociaux français ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, ce qui réduit le montant net perçu. La gestion parallèle des règles fiscales et sociales des deux pays ajoute par ailleurs une complexité administrative supplémentaire.
Avantages du système français
Le système français offre une structure stable reposant sur les trimestres de cotisation et un âge légal clairement défini. Pour les assurés ayant des carrières dans plusieurs pays, les règles de coordination européenne et les accords bilatéraux garantissent la prise en compte des périodes effectuées à l’étranger.
Ainsi, un travailleur ayant cotisé plusieurs années en France et en Suisse peut faire valider l’ensemble de sa carrière pour l’ouverture des droits, puis percevoir une pension de chaque pays proportionnelle aux périodes effectuées dans chacun. Ce mécanisme assure une continuité de droits pour les parcours professionnels mixtes.
Le système français prévoit en outre des protections sociales solides, incluant des minimums garantis et des prestations de survivants, permettant d’assurer une couverture même pour les carrières interrompues ou fragmentées.
Inconvénients du système français
Le niveau des prélèvements sociaux constitue un élément défavorable pour certains retraités. Les pensions, y compris celles provenant de l’étranger pour les personnes affiliées au régime français d’assurance maladie, peuvent être soumises à la CSG, à la CRDS et, dans certains cas, à la CASA, ce qui peut augmenter la charge globale.
Par ailleurs, le système français offre moins de latitude que le modèle suisse en matière d’ajustements individuels. Les retraits en capital ne sont pas prévus dans les régimes obligatoires, et les possibilités de rachat de trimestres restent limitées à certains cas précis, ce qui réduit les marges de manœuvre pour optimiser la retraite.
Impact des évolutions récentes
Les changements récents ont modifié certains paramètres influençant la gestion de la retraite pour les frontaliers et les polypensionnés. En France, une décision du Conseil d'État en 2024-2025 a mis fin au plafonnement applicable aux prélèvements sociaux sur les pensions de source étrangère pour certaines catégories d’assurés, ce qui peut accroître la charge globale. Pour les personnes percevant à la fois des pensions françaises et suisses, cette évolution nécessite une réévaluation de leur planification financière.
Les mécanismes de coordination internationale demeurent essentiels : le Règlement (CE) n° 883/2004 continue de garantir la totalisation des périodes d’assurance entre la France et la Suisse. Chaque pays reste responsable du calcul et du versement de la pension correspondant aux périodes effectuées sur son territoire, ce qui assure une continuité des droits pour les carrières transnationales.
Dans un contexte où les règles fiscales et sociales évoluent et où les interactions entre systèmes nationaux peuvent s’avérer complexes, un accompagnement spécialisé peut s’avérer nécessaire. Des organismes comme Planifique proposent une analyse individualisée des situations transfrontalières, permettant d’intégrer l’ensemble des paramètres pertinents – fiscalité, assurance maladie, calendrier de liquidation et portabilité des droits – afin d’assurer une gestion cohérente de la retraite dans les deux pays.
Conclusion
L’examen comparé des systèmes suisse et français met en lumière des logiques distinctes : la Suisse privilégie une structure à trois piliers fondée sur la capitalisation et la portabilité, tandis que la France s’appuie sur un modèle de répartition offrant une protection sociale plus homogène. Depuis 2025, certaines évolutions réglementaires ont renforcé les enjeux pour les travailleurs transfrontaliers, notamment en matière de fiscalité des pensions et d’affiliation à l’assurance maladie.
Si la coordination internationale garantit les principes essentiels, tels que la totalisation des périodes d’assurance et l’égalité de traitement, les implications concrètes varient selon la situation individuelle : lieu de résidence, revenus, combinaison des pensions, statut de monopensionné ou de polypensionné. Ces paramètres influent directement sur le montant net perçu et sur les obligations administratives.
Dans ce cadre, une approche structurée et anticipée est indispensable. Les travailleurs transfrontaliers doivent pouvoir évaluer l’ensemble des options qui s’offrent à eux, depuis l’exercice du droit d’option jusqu’au choix de la date de liquidation. Les cabinets spécialisés, tels que Planifique, peuvent accompagner ces démarches en apportant une expertise adaptée aux enjeux propres aux carrières franco-suisses.
FAQs
Les pensions suisses sont-elles automatiquement soumises à la CSG et à la CRDS en France ?
Non. L’assujettissement dépend de plusieurs critères : lieu de résidence fiscale, affiliation à un régime d’assurance maladie (régime français ou assurance étrangère comme la LAMal), niveau de revenu fiscal et situation de monopensionné ou de polypensionné. Les retraités affiliés à l’assurance maladie suisse peuvent, dans certains cas, ne pas être soumis aux prélèvements sociaux français.
Comment sont calculées les pensions lorsqu’une personne a travaillé en Suisse et en France ?
Les périodes d’assurance accomplies dans chaque pays sont totalisées pour déterminer l’ouverture des droits. Ensuite, chaque État calcule et verse une pension proportionnelle aux années effectuées sous son propre régime. Il ne s’agit pas d’une pension unique, mais de deux pensions coordonnées via les règles européennes et bilatérales.
Peut-on transférer ses avoirs de retraite d’un pays à l’autre ?
Non. Les pensions légales ne sont pas transférables entre la France et la Suisse. En revanche, les avoirs du deuxième pilier suisse (LPP) peuvent être placés sur un compte ou une police de libre passage en cas de départ de Suisse, et certains dispositifs du 3e pilier peuvent être liquidés dans les conditions prévues. La portabilité porte donc sur les droits, non sur un transfert financier vers les systèmes français.
Sources officielles
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS – Suisse)
https://www.bsv.admin.ch -
Portail officiel de la Confédération suisse
https://www.ch.ch -
Centre d’information AVS/AI (1er pilier suisse)
https://www.avs-ai.ch -
Légifrance – Code de la sécurité sociale (France)
https://www.legifrance.gouv.fr -
L’Assurance retraite (France)
https://www.lassuranceretraite.fr -
Agirc-Arrco (retraite complémentaire des salariés du privé)
https://www.agirc-arrco.fr -
CLEISS – Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
https://www.cleiss.fr -
Service public (Portail officiel de l’administration française)
https://www.service-public.fr
